Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation / Chapitre II : Des droits collectifs des salariés
Article L932-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 1984
Est créé par : Loi 84-130 1984-02-24 art. 1, art. 20 JORF 25 février 1984 loi Rigoult
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Elle demande à la cour de retenir l'argumentation des premiers juges qui ont souligné que l'obligation de formation formulée par l'article L.932-3 du Code du travail aurait dû conduire l'employeur s'il estimait qu'elle ne possédait plus les qualités lui permettant de suivre l'évolution de l'entreprise d'entreprendre des actions de formation à son bénéfice afin d'assurer l'évolution prévisible de son emploi ;
Lire la suite…- Prime d'ancienneté·
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- Travail·
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- Salariée
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 2004, 02-44.695, Inédit
[…] la prise en compte des heures correspondantes au titre du travail effectif étant « reportée » lors de leur utilisation du compte épargne, seraient favorables aux salariés et ne léseraient personne, alors que les heures de formation suivies par le salarié dans le cadre de l'obligation d'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi ou d'actions de formation pendant leur temps de travail dans le cadre du plan de formation de l'entreprise sont considérées comme un temps de travail effectif, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 212-4, L. 932-2 et L. 932-3 du Code du travail ;
Lire la suite…- Temps de travail·
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