Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation / Chapitre II : Des droits collectifs des salariés

Article L932-7 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version14/01/1989

La référence de ce texte après la renumérotation du 4 janvier 1992 est l'article : Code du travail - art. L933-6 (T)

Entrée en vigueur le 14 janvier 1989

Est créé par : Loi 84-130 1984-02-24 art. 1, art. 20 JORF 25 février 1984 loi Rigoult

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle. Ils exercent ces missions dans le cadre des moyens prévus à l'article L. 424-1 du présent code.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 14 janvier 1989
Est créé par :	Loi 84-130 1984-02-24 art. 1, art. 20 JORF 25 février 1984 loi Rigoult
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 4 janvier 1992
Transféré par :	Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).