Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie / Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation / Chapitre III : Du droit individuel à la formation
Article L933-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 125 () JORF 22 décembre 2006
Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte.
Commentaires • 11
Bien que les VRP bénéficient de dispositions spécifiques en matière d'identification de leur contrat de travail, ils n'en demeurent pas moins des salariés au sens du code du travail. À ce titre, ils bénéficient de l'ensemble des dispositions relatives au droit individuel à la formation (DIF), à l'instar de l'ensemble des salariés. Seules quelques rares catégories de travailleurs n'ont pas accès à ce dispositif (contrat d'apprentissage et contrats de professionnalisation à durée indéterminée), conformément à l'article L. 933-1, alinéa 1, du code du travail.
Lire la suite…Seules quelques rares catégories de travailleurs n'ont pas accès à ce dispositif 'contrat d'apprentissage et contrats de professionnalisation à durée indéterminée) conformément à l'article L. 933-1, alinéa 1 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 158
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2, L. 434-2, L. 481-3, L. 483-1, L. 933-1 du Code du travail, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Conclusions ne s'appropriant pas les motifs du jugement·
- Sursis à statuer jusqu'à la décision prud'homale·
- Droit syndical dans l'entreprise·
- Juridictions correctionnelles·
- Juridiction correctionnelle·
- Exception préjudicielle·
- Conclusions d'appel·
- Jugements et arrêts·
- Délégués syndicaux·
- Réponse nécessaire
Estimant qu'il ne pouvait être déterminé si l' invention relevait de l'article L. 611-7, 1° ou de l'article L. 611-7, 2° du CPI et que l'employeur avait lui-même reconnu, dans le cadre d'une procédure devant la juridiction civile, […] Exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du Code du travail, elle a décidé que ce manquement ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. […] AUX MOTIFS QUE « Les articles L.933-1 et suivants du code du travail, alors applicables, prévoyaient d'une part que tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise, […]
Lire la suite…- Invention hors mission attribuable·
- Déclaration de l'invention·
- Invention de salarié·
- Invention·
- Employeur·
- Propriété intellectuelle·
- Salarié·
- Licenciement·
- Mission·
- Brevet
3. Cour d'appel de Basse-Terre, 7 avril 2014, n° 10/00184
[…] Ainsi en application des dispositions des articles L. 933-1 ancien et L. 933-6 ancien du code du travail, applicables pendant le contrat travail, M. Y a droit, dans la mesure où il n'a pas été informé de ses droits en la matière, au paiement d'une indemnité de 288,80 euros pour l'année 2006, et de 111,56 euros pour 2007, soit au total 400,36 euros.
Lire la suite…- Caraïbes·
- Orange·
- Intéressement·
- Sociétés·
- Prime·
- Salaire·
- Licenciement·
- Indemnité·
- Avantage·
- Titre
Bien que les voyageurs représentants placiers bénéficient de dispositions spécifiques en matière d'identification de leur contrat de travail, ils n'en demeurent pas moins des salariés au sens du code du travail. À ce titre, ils bénéficient de l'ensemble des dispositions relatives au droit individuel à la formation (DIF), à l'instar de l'ensemble des salariés. […] Seules quelques rares catégories de travailleurs n'ont pas accès à ce dispositif (contrat d'apprentissage et contrats de professionnalisation à durée indéterminée), conformément à l'article L. 933-1, alinéa 1, du code du travail.
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