Article L933-1 du Code du travailAbrogé

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Version22/12/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L932-1 (T), Code du travail - art. L932-1 (M)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Article D. 6323-1 du Code du travail, Article D. 6323-3 du Code du travail, Code du travail - art. L6323-1 (VD), Code du travail - art. L6323-2 (VD), Code du travail L6323-1, L6323-2, R6323-1, Code du travail - art. L934-1 (AbD), Code du travail - art. L934-1 (T)

Entrée en vigueur le 22 décembre 2006

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 125 () JORF 22 décembre 2006

Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion des contrats mentionnés au titre Ier du livre Ier et au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, sauf dispositions d'une convention ou d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant une durée supérieure. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée prorata temporis.
Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte.
Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
14 textes citent l'article

Commentaires11


M. Garrigue Daniel · Questions parlementaires · 25 décembre 2007

Bien que les voyageurs représentants placiers bénéficient de dispositions spécifiques en matière d'identification de leur contrat de travail, ils n'en demeurent pas moins des salariés au sens du code du travail. À ce titre, ils bénéficient de l'ensemble des dispositions relatives au droit individuel à la formation (DIF), à l'instar de l'ensemble des salariés. […] Seules quelques rares catégories de travailleurs n'ont pas accès à ce dispositif (contrat d'apprentissage et contrats de professionnalisation à durée indéterminée), conformément à l'article L. 933-1, alinéa 1, du code du travail.

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Mme Oget Marie-Renée · Questions parlementaires · 4 décembre 2007

Bien que les VRP bénéficient de dispositions spécifiques en matière d'identification de leur contrat de travail, ils n'en demeurent pas moins des salariés au sens du code du travail. À ce titre, ils bénéficient de l'ensemble des dispositions relatives au droit individuel à la formation (DIF), à l'instar de l'ensemble des salariés. Seules quelques rares catégories de travailleurs n'ont pas accès à ce dispositif (contrat d'apprentissage et contrats de professionnalisation à durée indéterminée), conformément à l'article L. 933-1, alinéa 1, du code du travail.

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M. Cinieri Dino · Questions parlementaires · 31 juillet 2007

Seules quelques rares catégories de travailleurs n'ont pas accès à ce dispositif 'contrat d'apprentissage et contrats de professionnalisation à durée indéterminée) conformément à l'article L. 933-1, alinéa 1 du code du travail.

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Décisions158


1Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 6 janvier 2010, n° 08/02858
Infirmation partielle

[…] Par ailleurs, nous vous précisons qu'en application de l'article L 933-1 du Code du travail, vous bénéficiez, au titre du droit individuel à la formation, d'un crédit de 43 heures et qu'en conséquence, si vous nous en faites la demande avant la fin de votre préavis, les sommes correspondantes peuvent être affectées au financement d'une action de formation, d'un bilan de compétences ou d'une validation des acquis de l'expérience'.

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  • Cigare·
  • Licenciement·
  • Marketing·
  • Harcèlement moral·
  • Insuffisance professionnelle·
  • Marque·
  • Marches·
  • Salarié·
  • Travail·
  • Employeur

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1996, 94-85.863, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2, L. 434-2, L. 481-3, L. 483-1, L. 933-1 du Code du travail, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

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  • Conclusions ne s'appropriant pas les motifs du jugement·
  • Sursis à statuer jusqu'à la décision prud'homale·
  • Droit syndical dans l'entreprise·
  • Juridictions correctionnelles·
  • Juridiction correctionnelle·
  • Exception préjudicielle·
  • Conclusions d'appel·
  • Jugements et arrêts·
  • Délégués syndicaux·
  • Réponse nécessaire

3Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 30 mars 2010, n° 08/01603
Infirmation partielle

[…] Conformément aux dispositions de l'article L.933-1 devenu L.6323-1 du Code du Travail, A-B C bénéficiait, chaque année, d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, ses droits acquis annuellement pouvant être cumulés sur une durée de six ans, dans la limite de 120 heures, comme le prévoit l'article L.933-2 devenu L.6323-5 du même code.

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  • Coopérative agricole·
  • Sociétés coopératives·
  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Indemnité compensatrice·
  • Titre·
  • Travail·
  • Préavis·
  • Paiement·
  • Entretien
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