Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation / Chapitre III : Des droits collectifs des salariés
Article L933-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est créé par : Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 25 () JORF 4 janvier 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, Cinquième chamb prud'hom, 17 mai 2011, n° 08/07249
[…] Considérant que C D soutient que le refus injustifié d'abord opposé les 7 et 14 mars 2007, puis la réponse tardive donnée par la société FIRST France FITNESS SA le 4 juin suivant, à sa demande de congé-formation du 30 janvier 2007, c'est à dire au-delà du délai d'un mois fixé par les articles L933-2 à L933-5 devenus L6323-5 du Code du Travail, ont compromis l'exercice de ce droit fondé sur l'article L6322-6 du même Code et que le préjudice nécessairement causé par ce manquement discriminatoire doit être réparé; […] L. 1152 1 et L. 1152 2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. »
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