Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation / Chapitre III : Des droits collectifs des salariés
Article L933-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est créé par : Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 7
L'article L.933-1 du Code du travail prévoit que « Tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, à l'exclusion des [contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation], disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures (...)». […]
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[…] En revanche, le licenciement étant bien fondé et la faute grave ayant été retenue, le jugement déféré est confirmé en son rejet des demandes de rappel de salaire sur mise à pied, d'indemnisation de la rupture et de réparation d'une perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du droit individuel à la formation, lesquels ne sont pas transférables en cas de licenciement pour faute grave comme le précise l'article L. 6323-17 (anciennement L. 933-6) du code du travail.
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[…] Attendu qu'il y a donc lieu de réformer le jugement déféré, de dire le licenciement fondé sur une faute grave, de débouter M. B de ses demandes en rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire, au titre du préavis, des congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour rupture abusive ainsi que de sa demande relative à la perte du droit au DIF, lequel, dans sa rédaction alors applicable telle que résultant de l'article L. 933. 6 du code du travail, n'était pas applicable en cas de licenciement pour faute grave ;
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 7 avril 2014, n° 10/00184
[…] Ainsi en application des dispositions des articles L. 933-1 ancien et L. 933-6 ancien du code du travail, applicables pendant le contrat travail, M. Y a droit, dans la mesure où il n'a pas été informé de ses droits en la matière, au paiement d'une indemnité de 288,80 euros pour l'année 2006, et de 111,56 euros pour 2007, soit au total 400,36 euros.
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Il en résultait que le salarié ayant présenté sa demande après l'expiration de la durée du préavis perdait la totalité de son DIF. 3 Ancien article L. 933-6 du code du travail, recodifié à l'article L. 6323-17 de ce code par l'ordonnance du 12 mars 2007. 4 La loi de 2009 a renommé la section 5 du chapitre III du titre III du livre IX du code du travail, consacrée au « Transfert du droit individuel à la formation », « Portabilité du droit individuel à la formation ». 5 Cf. M. […] La loi du 5 mars 2014 a aménagé une période d'utilisation des droits acquis au titre du DIF (jusqu'au 1 er janvier 2021), selon les règles et conditions désormais définies pour le CPF. 9 Article L. 6111-1 du code du travail. 10 Article L. 6323-2 du code du travail. 11 Article L. 6323-3 du code du travail. 5
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