Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre III : DES DROITS COLLECTIFS DES SALARIES EN MATIERE DE FORMATION / Chapitre II : DES DROITS COLLECTIFS DES SALARIES
Article L932-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 1984
Est créé par : LOI 84-130 1984-02-24 ART. 1, ART. 20 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Ce projet devra tenir compte des orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise dont le comité d'entreprise a eu à délibérer, du résultat des négociations avec les organisations syndicales prévues à l'article L. 932-2 ainsi que, le cas échéant, du plan pour l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 123-4 du présent code.
Afin de permettre aux membres dudit comité et, le cas échéant, aux membres de la commission prévue à l'article L. 434-7 de participer à l'élaboration de ce plan et de préparer la délibération dont il fait l'objet, le chef d'entreprise leur communique, trois semaines au moins avant la réunion du comité ou de la commission précités, les documents d'information dont la liste est établie par décret. Ces documents sont également communiqués aux délégués syndicaux.
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] Attendu que, toutefois, de l'article 70 de la convention collective nationale du 23 octobre 1984 étendue par arrêté du 06 mars 1985, repris dans des termes quasiment identiques, notamment pour ce qui concerne son quatrième alinéa, par l'article 74 de la convention collective nationale étendue en date du 29 juin 1999, […] Attendu que, certes, la notice d'information prévue à la fois par l'article L 140-4 du Code des assurances et par l'article L 932-6 du Code du travail n'a pas été transmise préalablement à l'entrée en vigueur des garanties souscrites auprès de la Société MÉDÉRIC, mais quelques semaines plus tard, près de dix-huit mois avant le décès de Z X ;
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[…] articles L. 932-6, L. 432-3, L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; d […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 2 avril 2024, n° 21/04424
[…] Aux termes de l'article L. 932-6 du code du travail : […]
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Elle precise notamment que la liste des publications retenues doit etre communiquee aux membres du comite d'entreprise dans le cadre de la deliberation sur le plan de formation prevu par l'article L 932-6 du Code du travail. […]
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