Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre IV : De l'aide de l'Etat
Article L940-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
La contribution financière de l'Etat peut porter sur les dépenses de fonctionnement des stages ainsi que, le cas échéant, sur les dépenses de construction ou d'équipement des centres.
A ces fins, le Premier ministre ou les ministres intéressés passent, en application de l'article L. 920-1, des conventions, dont les modalités particulières sont définies par décret.
Lorsque ces conventions concernent des centres de formation gérés par une ou plusieurs entreprises, elles font, avant leur conclusion, l'objet d'une consultation du ou des comités d'entreprise intéressés, par application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 432-1.
L'Etat participe, en outre, aux dépenses de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle selon les règles fixées au titre VI du présent livre.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R.950-23 du code du travail alors applicable, les agents de contrôle « sont habilités à exercer le contrôle des dépenses effectuées tant par l'entreprise elle-même que par des organismes formateurs pour l'exécution des conventions conclues conformément aux dispositions des articles L.920-1 à L.920-11 et L.940-1 et à effectuer les opérations prévues à l'article L.950-8 » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 940-1 du code du travail : « L'Etat concourt au financement des actions de formation professionnelle et de promotion sociale … A ces fins, le Premier ministre ou les ministres intéressés passent … des conventions dont les modalités particulières sont définies par décret … » et qu'aux termes de l'article D. 940-2 du même code : « Ces conventions doivent préciser les articles figurant dans »les dispositions communes applicables aux conventions de formation professionnelle comportant une aide de l'Etat« annexées au décret n° 74-835 du 23 septembre 1974 qui leur sont applicables » ; […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 8 décembre 2009, n° 0705914
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 dans sa version alors applicable : « Avant son immatriculation au répertoire des métiers (…), le futur chef d'entreprise suit un stage de préparation à l'installation organisé, […] par les chambres de métiers et, en tant que de besoin, par des établissements publics d'enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées par les articles L. 920-2 et L. 940-1 du code du travail. (…) Il comporte une première partie consacrée à l'initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu'à une information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale. […]
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. - Le nouvel article L 940-1-1 du code du travail, introduit par l'article 12 de la loi no 90-579 du 4 juillet 1990 (JO du 10 juillet 1990) relative au credit-formation, a la qualite et au controle de la formation dispose que : « Quelles que soient l'origine budgetaire des fonds et l'autorite signataire, les conventions, […]
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