Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre IV : De l'aide de l'Etat

Article L940-5 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/1982

Les références de ce texte après la renumérotation du 5 janvier 1991 sont les articles : Code du travail - art. L941-5 (M), Code du travail - art. L941-5 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 mars 1982

Est créé par : Ordonnance 82-273 1982-03-26 ART. 3 JORF 28 MARS 1982

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Le fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale peut, en sus des missions définies à l'article L. 940-4, assurer le financement des actions définies au 1° de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982.

Entrée en vigueur le 28 mars 1982
Est créé par :	Ordonnance 82-273 1982-03-26 ART. 3 JORF 28 MARS 1982
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

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