Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie / Titre IV : De l'aide de l'Etat / Chapitre Ier : De l'aide de l'Etat aux actions de formation professionnelle
Article L941-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004
La contribution financière de l'Etat peut porter sur les dépenses de fonctionnement des stages ainsi que, le cas échéant, sur les dépenses de construction ou d'équipement des centres.
A ces fins, le Premier ministre ou les ministres intéressés passent, en application de l'article L. 920-1, des conventions, dont les modalités particulières sont définies par décret. Ces conventions tiennent compte des publics accueillis, des objectifs poursuivis et des résultats obtenus, notamment en matière d'insertion professionnelle.
Lorsque ces conventions concernent des centres de formation gérés par une ou plusieurs entreprises, elles font, avant leur conclusion, l'objet d'une consultation du ou des comités d'entreprise intéressés, par application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 432-1.
L'Etat participe, en outre, aux dépenses de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle selon les règles fixées au titre VI du présent livre.
Commentaires • 6
C'est pourquoi la loi du 4 juillet 1990, relative au crédit formation, à la qualité de la formation et au contrôle de la formation professionnelle continue, a institué le principe d'une habilitation des programmes de formation continue, comme préalable à tout conventionnement avec l'Etat (article L. 941-1 du code du travail). Les textes d'application de cette disposition étant en voie d'élaboration, l'ensemble des organismes souhaitant passer une convention de formation professionnelle avec l'Etat va être prochainement appelé à soumettre ses programmes à l'habilitation.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant que les dispositions de la circulaire attaquée n'ont eu ni pour objet ni pour effet de méconnaître les dispositions des articles R. 213-17 et R. 213-22 du code rural, et des articles L. 115-1, L. 900-2 et L. 941-1 du code du travail ;
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[…] le domaine de compétence de la Polynésie française ou d'ordonner le renvoi préjudiciel devant le tribunal administratif de la Polynésie française ; […] en violation de l'article Lp. 1231- 1 du code du travail ; […] et qui trouvent désormais leur fondement législatif dans l'article L 941 - 1 ; […] l'article L941 - 1 du code de l'éducation est également rendu applicable en Polynésie française en application de l'article L973- 1 […]
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3. ADLC, Avis du 12 décembre 2000 relatif à une demande d’avis présentée par la Fédération de la formation professionnelle (FFP), 00-A-31
[…] La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle est définie aux articles L. 950-1 et suivants du code du travail. […] Cette aide est constituée par une contribution à la dépense exposée au titre de la prestation de formation et s'analyse, conformément aux dispositions de l'article L. 941-1 du code du travail, comme une subvention d'aide au fonctionnement de cycles de formation dont le but est de couvrir tout ou partie des frais de fonctionnement. […]
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