Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie / Titre IV : De la contribution de l'Etat et des régions / Chapitre Ier : De l'aide de l'Etat aux actions de formation professionnelle
Article L941-1 du Code du travailAbrogé
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L940-1 (T)
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L6122-1 (VD)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 14 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 8 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
A ces fins, le Premier ministre ou les ministres intéressés passent, en application de l'article L. 920-1, des conventions, dont les modalités particulières sont définies par décret. Ces conventions tiennent compte des publics accueillis, des objectifs poursuivis et des résultats obtenus, notamment en matière d'insertion professionnelle.
Lorsque ces conventions concernent des centres de formation gérés par une ou plusieurs entreprises, elles font, avant leur conclusion, l'objet d'une consultation du ou des comités d'entreprise intéressés, par application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 432-1.
L'Etat participe, en outre, aux dépenses de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle selon les règles fixées au titre VI du présent livre.
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Le FFPPS a pour objet, conformément aux dispositions de l'article L. 941-4 du code du travail, de regrouper les crédits correspondant aux charges assumées par l'Etat pour la mise en oeuvre d'actions de formation correspondant aux objectifs de la formation professionnelle continue, visées à l'article L. 900-2 du code du travail. […]
Lire la suite…C'est pourquoi la loi du 4 juillet 1990, relative au crédit formation, à la qualité de la formation et au contrôle de la formation professionnelle continue, a institué le principe d'une habilitation des programmes de formation continue, comme préalable à tout conventionnement avec l'Etat (article L. 941-1 du code du travail). Les textes d'application de cette disposition étant en voie d'élaboration, l'ensemble des organismes souhaitant passer une convention de formation professionnelle avec l'Etat va être prochainement appelé à soumettre ses programmes à l'habilitation.
Lire la suite…Décisions
[…] Considérant que les dispositions de la circulaire attaquée n'ont eu ni pour objet ni pour effet de méconnaître les dispositions des articles R. 213-17 et R. 213-22 du code rural, et des articles L. 115-1, L. 900-2 et L. 941-1 du code du travail ;
Lire la suite…- Nature et environnement·
- Protection de la nature·
- Animaux·
- Circulaire·
- Capacité·
- Distributeur·
- Certificat·
- Environnement·
- Établissement·
- Faune
2. ADLC, Avis du 12 décembre 2000 relatif à une demande d’avis présentée par la Fédération de la formation professionnelle (FFP), 00-A-31
[…] La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle est définie aux articles L. 950-1 et suivants du code du travail. […] Cette aide est constituée par une contribution à la dépense exposée au titre de la prestation de formation et s'analyse, conformément aux dispositions de l'article L. 941-1 du code du travail, comme une subvention d'aide au fonctionnement de cycles de formation dont le but est de couvrir tout ou partie des frais de fonctionnement. […]
Lire la suite…- Formation professionnelle continue·
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- Stagiaire·
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- Action·
- Activité·
- Marches·
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Elle veille en particulier à organiser des formations permettant d'acquérir une des qualifications mentionnées à l'article L. 900-3 du code du travail. […] II. - Le premier alinéa de l'article L. 941-1 du même code est supprimé ; les articles L. 941-1-1, L. 941-1-2, L. 941-4 et L. 941-5 du même code sont abrogés.
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