Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre IV : De l'aide de l'Etat / Chapitre Ier : De l'aide de l'Etat aux actions de formation professionnelle
Article L941-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1991
Est créé par : Loi n°91-1 du 3 janvier 1991 - art. 4 () JORF 5 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Ce fonds peut, en outre, assurer le financement d'études ou d'expériences témoins.
Les crédits afférents aux rémunérations et indemnités versées directement par l'Etat aux stagiaires de formation professionnelle, ou remboursées par lui en application du présent livre sont inscrits au budget du Premier ministre.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. ADLC, Avis du 12 décembre 2000 relatif à une demande d’avis présentée par la Fédération de la formation professionnelle (FFP), 00-A-31
[…] Le FFPPS a pour objet, conformément aux dispositions de l'article L. 941-4 du code du travail, de regrouper les crédits correspondant aux charges assumées par l'Etat pour la mise en œuvre d'actions de formation correspondant aux objectifs de la formation professionnelle continue, visées à l'article L. 900-2 du code du travail. […]
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