Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre IV : De l'aide de l'Etat / Chapitre Ier : De l'aide de l'Etat aux actions de formation professionnelle
Article L941-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/1991
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Version05/05/2004
Entrée en vigueur le 5 janvier 1991
Est créé par : Loi n°91-1 du 3 janvier 1991 - art. 4 () JORF 5 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Le fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale peut, en sus des missions définies à l'article L. 941-4, assurer le financement des actions définies au 1° de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982.
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