Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie / Titre IV : De l'aide de l'Etat / Chapitre Ier : De l'aide de l'Etat aux actions de formation professionnelle

Article L941-5 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/1991

Version05/05/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L940-5 (T)

Entrée en vigueur le 5 mai 2004

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004

Le fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale peut, en sus des missions définies à l'article L. 941-4, assurer le financement des actions définies au 1° de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982.

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Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004

Sortie de vigueur le 1 janvier 2005
Abrogé par :	Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 14 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

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1. Libertés et responsabilités locales (Articles 1 à 117)Accès limité

Le Moniteur · 27 août 2004

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