Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : De la participation des employeurs occupant au minimum dix salariés
Article L951-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est créé par : Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les dépenses engagées à ce titre par l'entreprise peuvent couvrir les frais de formation et la rémunération des stagiaires.
Les dépenses d'équipement en matériel sont admises dans la limite du prorata de l'annuité d'amortissement correspondant à l'utilisation de ce matériel à des fins de formation.
Les dépenses sont retenues pour leur montant réel, déduction faite des concours apportés par une personne morale de droit public au titre de la formation professionnelle.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Considérant, d'autre part, que, selon les dispositions combinées des articles 235 ter C et 235 ter D du code général des impôts, tout employeur occupant au minimum dix salariés, à l'exception de l'Etat, […] doit consacrer une participation au financement du développement de la formation professionnelle continue ; qu'en vertu de l'article L. 950-1 du code du travail, cette participation doit concerner le financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 900-1 du code du travail, dans sa rédaction, […] économique et social. » ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 951-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 920-1 du code du travail : « Les actions de formation professionnelle et de promotion sociale mentionnées aux livres III et IX du présent code peuvent faire l'objet de conventions. […] au financement des actions mentionnées à l'article L 900-2. » ; que l'article L 951 du même code précise que : « les employeurs s'acquittent de l'obligation prévue à l'article L 950-1 : 1° En finançant des actions de formation ou des actions permettant de réaliser un bilan de compétences au bénéfice de leurs personnels dans le cadre d'un plan de formation dans les conditions définies aux articles L 933-3 et L 933-1 et au titre des congés de formation prévus à l'article L 933-1 » ; […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mai 2009, n° 0503526
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 950-1 du code du travail alors applicable : « Tout employeur occupant au minimum dix salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 » ; qu'en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article L. 951-1 du même code les employeurs concernés devaient, pour les années 2000 et 2001, consacrer au financement des actions définies à l'article L. 950-1 un pourcentage minimal de 1, […]
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Pour communiquer des chiffres précis en la matière, seules les déclarations des prestataires de formation qui doivent être souscrites chaque année, conformément aux dispositions des articles L. 920-5, L. 920-8, L. 993-2 et R. 921-7 du code du travail, auprès des directions régionales du travail dont ils dépendent, et intitulées « bilan pédagogique et financier », […] elles ne permettent pas d'en préciser le coût. […] Toutefois, ce chiffre doit être relativisé, dès lors que les dépenses de formation peuvent être prises en charge par l'employeur au titre du budget du plan de formation de l'entreprise non encore affecté, en application des dispositions de l'article L. 951-2 du code du travail. […]
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