Article L951-13 du Code du travail

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Version05/05/2004
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Version31/12/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L950-8 (T), Code du travail - art. L950-8 (M)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L6331-47 (VD), Code du travail - art. L6331-34 (VD), Code du travail - art. L6322-52 (VD)

Entrée en vigueur le 4 janvier 1992

Est créé par : Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992

Est créé par : Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 19 () JORF 4 janvier 1992

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre notamment :
la définition des dépenses visées au 1 de l'article L. 951-1 ;
Les conditions d'organisation des actions permettant de réaliser un bilan de compétences financées par l'entreprise dans le cadre du plan de formation et les conditions qui doivent être respectées par les organismes chargés de réaliser le bilan ;.
les conditions d'application des dispositions prévues à l'article L. 951-8 aux entreprises occupant au moins cinquante salariés dans lesquelles l'institution d'un comité d'entreprise n'est pas obligatoire ;
les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration prévus à l'article L. 951-12, ainsi que la recette des impôts compétente pour recevoir cette déclaration.
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Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Sortie de vigueur le 5 mai 2004
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Commentaire1


1Associations - Personnel - Formation. Réglementation
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 20 juin 2006

Comme tout employeur, les associations à but non lucratif n'échappent pas à l'obligation d'assurer la formation professionnelle continue de leurs salariés, édictée à l'article L. 950-1 du code du travail. À cette fin, les associations doivent chaque année justifier qu'elles ont financé des actions de formation au bénéfice de leurs salariés, […] telles qu'elles résultent des données portées sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS). […] Ainsi, les dispositions des articles L. 951-1 à L. 951-13 du code du travail s'appliquent dans le premier cas, tandis que dans le second cas, […]

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