Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : De la participation des employeurs occupant moins de dix salariés
Article L952-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est créé par : Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 30 (V) JORF 4 janvier 1992 en vigueur le 1er janvier 1992
Est créé par : Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 28 () JORF 4 janvier 1992 en vigueur le 1er janvier 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs, autres que ceux prévus aux articles L. 991-1 et L. 991-4 pour les litiges relatifs à la réalité et à la validité des versements faits aux organismes collecteurs visés à l'article L. 952-1 sont effectués selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
Le reversement mentionné au dernier alinéa de l'article L. 952-2 est soumis aux dispositions des deux alinéas précédents.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts, reproduisant les dispositions de l'article L. 950-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : "Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 et à l'article L. 900-3 [du code du travail]." ; qu'aux termes de l'article 235 ter KC du code général des impôts, reproduisant les dispositions de l'article L. 952-3 du code du travail, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 du code du travail » ; qu'aux termes de l'article L. 952-3 du code du travail, applicable aux employeurs occupant moins de dix salariés, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 16 février 2012, n° 0808407
[…] elle peut prétendre à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés ; que les loyers versés en contrepartie de la mise à disposition du local du XXX à Lille constituent des charges déductibles au sens de l'article 39-1 du code général des impôts ; que les achats de matériaux concernent un local qui a été exploité par la société jusqu'au 31 décembre 2006 ; […] que la majoration appliquée au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue constitue une double sanction compte tenu de l'article L. 952-3 du code du travail ; […]
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