Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale / Chapitre Ier : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle
Article L961-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 1984
Est créé par : LOI 84-130 1984-02-24 ART. 11, ART. 15 I JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant que le livre neuvième du code du travail intitulé : « De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente » comporte notamment un titre sixième consacré aux aides financières accordées aux stagiaires de la formation professionnelle et à leur protection sociale ; […] soit du remboursement par l'Etat à l'employeur d'une fraction de la rémunération maintenue à ceux des travailleurs soumis à un contrat de travail qui suivent des stages de formation agréés par l'Etat, régi par les dispositions de l'article L. 961-4, […] pour les déplacements nécessités par les stages, dont le principe est posé par l'article L. 961-7 ;
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[…] Vu la lettre en date du 12 novembre 2008, par laquelle le président du Tribunal, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, a informé les parties de ce que la décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office et tiré de l'incompétence de la juridiction administrative (article L. 961-11 du code du travail) ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 30 avril 2013, n° 1005823
[…] — que la décision attaquée méconnaît les articles L. 961-1, L. 961-5 et L. 961-7 du code du travail ; qu'il résulte de ces dispositions, sa formation ayant été agréée, que l'Etat devait la financer et rembourser ses frais de déplacement, nonobstant l'épuisement allégué des crédits ;
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Le concours de l'État et des régions à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle figure aux articles L. 961-1 à L. 961-7 du titre VI du livre IX du code du travail. Les différentes étapes de la décentralisation depuis ces vingt dernières années ont rendu complexe le système.
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