Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale / Chapitre Ier : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle

Article L961-8 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version25/02/1984

Version04/01/1992

Version05/05/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L960-8 (M), Code du travail - art. L960-8 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L6332-13 (VD), Code du travail - art. L6332-7 (VD), Code du travail - art. L6332-9 (VD)

Entrée en vigueur le 25 février 1984

Est créé par : LOI 84-130 1984-02-24 ART. 11 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les fonds d'assurance-formation sont dotés de la personnalité morale. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à leur constitution, à leurs attributions, à leur fonctionnement et aux contrôles auxquels ils sont soumis, ainsi qu'aux modalités de reversement au Trésor public des fonds non utilisés et des dépenses non admises par les agents commissionnés visés à l'article L. 950-8.

Entrée en vigueur le 25 février 1984
Est créé par :	LOI 84-130 1984-02-24 ART. 11 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 2003, 00-21.493, Inédit

Cassation

[…] Vu l'accord collectif relatif au FAF-PL du 28 octobre 1992 modifié par l'avenant du 17 janvier 1995, ensemble les articles L. 950-1, L. 951-1, L. 951-3, L. 951-9, L. 961-8, L. 961-9 et R 964-13 du Code du travail, 1134 du Code civil ;

Formation·
Contribution·
Accord collectif·
Assurances·
Employeur·
Profession libérale·
Fond·
Cotisations·
Dépense·
Code du travail

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1997, 95-21.745, Publié au bulletin

Rejet

[…] Attendu que la CGT fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes et condamnée au paiement de sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le CPNFP, […] selon des principes définis par le Groupe technique paritaire (GTP) constitué au sein du CPNFP ; que l'accord confère à ce dernier comité le pouvoir d'agréer les organismes mutualisateurs agréés au titre des formations par alternance (OMA), les organismes paritaires spécialisés créés pour assurer le financement du congé individuel de formation et des Fonds d'assurance formation (FAF) régis par les articles L. 961-8 et R. 964-1 du Code du travail ; […]

Article 84-2·
Article 84·
Comité paritaire national pour la formation professionnelle·
Accord interprofessionnel du 3 juillet 1991·
Vocation normative de l'organisme·
Conventions collectives·
Syndicat non signataire·
Dispositions générales·
Représentant syndical·
Accords particuliers

3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, 11 décembre 2006, 03PA04757, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 961-8 du code du travail : « Les fonds d'assurance formation sont dotés de la personnalité morale. […]

Professions médicales·
Formation·
Fond·
Assurances·
Justice administrative·
Code du travail·
Non-salarié·
Plan comptable·
Emploi·
Soutenir

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