Article L961-9 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version25/02/1984
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Version04/01/1992
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Version31/12/2000
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Version18/01/2002
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Version05/05/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L960-9 (T), Code du travail - art. L960-9 (M)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Article R. 6332-57 du Code du travail, Code du travail L6332-7, L6332-8, R6332-4, Code du travail - art. L6332-7 (VD), Code du travail - art. L6332-8 (VD)

Entrée en vigueur le 25 février 1984

Est créé par : LOI 84-130 1984-02-24 ART. 11 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les fonds d'assurance-formation destinés aux salariés d'une ou plusieurs branches professionnelles contribuent au développement de la formation professionnelle continue. Ils réunissent des moyens financiers à l'aide desquels ils versent notamment une rémunération de substitution aux salariés bénéficiaires d'un congé de formation au cours des stages mentionnés à l'article L. 900-2.
Ils doivent être agréés par l'Etat après avis du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa délégation permanente ou des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Leur gestion est assurée paritairement.
Les contributions versées par les employeurs ne sont soumises ni aux cotisations de sécurité sociale, ni, le cas échéant, à la taxe sur les salaires. Elles sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par les employeurs.
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Entrée en vigueur le 25 février 1984
Sortie de vigueur le 4 janvier 1992
21 textes citent l'article

Commentaires3


1Loi de finances pour 2001
Le Moniteur · 12 janvier 2001

2Formation Professionnelle - Financement - Fonds D'Assurance-Formation. Conditions D'Attribution. Entreprises Artisanales. Agrement Par L'Etat
M. Gonnot François-Michel · Questions parlementaires · 12 juin 1989

Les responsables de ce secteur se heurtent a l'article L 961-9 du code du travail qui limite la delivrance d'agrements aux fonds d'assurance-formation des entreprises, cotisant a la formation professionnelle continue, a hauteur de 1,2 p 100. […]

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3CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 95PA03467
Conclusions du rapporteur public

X --------------- Commissaire du Gouvernement --------------- A est un fonds d(assurance formation (association loi de 1901) régi par l(article L.961-9 du code du travail auquel M. […]

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Décisions21


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 2003, 00-21.493, Inédit
Cassation

[…] Vu l'accord collectif relatif au FAF-PL du 28 octobre 1992 modifié par l'avenant du 17 janvier 1995, ensemble les articles L. 950-1, L. 951-1, L. 951-3, L. 951-9, L. 961-8, L. 961-9 et R 964-13 du Code du travail, 1134 du Code civil ;

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  • Formation·
  • Contribution·
  • Accord collectif·
  • Assurances·
  • Employeur·
  • Profession libérale·
  • Fond·
  • Cotisations·
  • Dépense·
  • Code du travail

2Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 décembre 1998, 192269, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant que l'article L. 367-7 ajouté au code de la santé publique par l'article 3-II de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, énonce, en son premier alinéa que : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 961-10 du code du travail, il ne peut être habilité qu'un seul fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral » ; que, selon les deuxième et troisième alinéas du même article : « Les statuts de ce fonds sont agréés par les ministres chargés de la formation professionnelle et de la santé. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 961-9 du code du travail, […]

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  • Convention nationale des médecins -contenu des conventions·
  • Pouvoir du seul conseil de gestion du fonds·
  • Relations avec les professions de santé·
  • Conditions d'exercice des professions·
  • Formation médicale continue·
  • Charges et offices·
  • Sécurité sociale·
  • Santé publique·
  • Financement·
  • Professions

3Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 mars 1999, 198142, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Les dispositions des articles L. 961-9 et L. 961-12 du code du travail, qui prévoient que la délivrance de l'agrément à un fonds d'assurance formation est subordonnée à l'existence d'un accord conclu "entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application" de l'accord, n'ont pas entendu déroger aux dispositions du même code qui régissent la conclusion d'un accord collectif de travail, […]

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  • Travail et emploi·
  • Existence·
  • Formation professionnelle·
  • Agrément·
  • Accord·
  • Moyenne entreprise·
  • Champ d'application·
  • Code du travail·
  • Commission permanente·
  • Décret
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