Article L961-10 du Code du travail

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Version04/01/1992
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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L960-10 (T), Code du travail - art. L960-10 (M)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L6332-11 (VD), Code du travail L6332-9, L6332-10, L6332-11, L6332-12, R6332-5, Code du travail - art. L6332-12 (VD), Code du travail - art. L6332-9 (VD), Code du travail - art. L6332-10 (VD)

Entrée en vigueur le 4 janvier 1992

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 33 () JORF 4 janvier 1992

Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées peuvent créer dans les professions ou les branches professionnelles considérées des fonds d'assurance-formation de non salariés.
Ces fonds sont alimentés au moyen de ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations professionnelles intéressées ou les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres d'agriculture.
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Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Sortie de vigueur le 5 mai 2004
15 textes citent l'article

Commentaires3


1Loi de finances rectificative pour 2006
Le Moniteur · 11 janvier 2007

2Travail - Contrats - Entreprises De Moins De Dix Salaries. Conseilles De Prud'Homme. Heures Payees De Formation. Reglementation
M. Terrot Michel · Questions parlementaires · 27 mars 1989

M Michel Terrot attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultes d'interpretation que rencontrent les entreprises employant moins de dix salaries en raison des imprecisions de l'actuelle redaction de l'article L 514-3 du code du travail. […] a partir desquelles on pourrait etre tente de considerer que ce maintien de salaire pendant les absences pour formation ne s'appliquerait qu'aux entreprises assujetties aux taxes relatives au developpement de la formation professionnelle, donc occupant au minimum dix salaries. […] L'article L 961-10 du code du travail dispose en effet que « les travailleurs independants, […]

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3Financement De La Formation Professionnelle Des Chefs D'Entreprises
M. Louis Souvet, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 19 juin 1986

En outre, la loi permet (article L. 961-10 du code du travail) la création de fonds d'assurance formation de non salariés, destinés à permettre le financement de la formation professionnelle de leurs membres et alimentés au moyen de ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations professionnelles intéressées et les chambres de commerce et d'industrie. […] Dans l'un et l'autre cas de figure, le responsable d'entreprise peut former ses salariés par la voie de la formation interne prévue par l'article L. 950-2-1 du code du travail et a de cette façon la possibilité d'être le " démultiplicateur du savoir " au sein de son unité de production et de favoriser ainsi les reconversions nécessaires.

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Décisions4


1Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 décembre 1998, 192269, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant que l'article L. 367-7 ajouté au code de la santé publique par l'article 3-II de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, énonce, en son premier alinéa que : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 961-10 du code du travail, il ne peut être habilité qu'un seul fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral » ; que, selon les deuxième et troisième alinéas du même article : « Les statuts de ce fonds sont agréés par les ministres chargés de la formation professionnelle et de la santé. […]

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  • Convention nationale des médecins -contenu des conventions·
  • Pouvoir du seul conseil de gestion du fonds·
  • Relations avec les professions de santé·
  • Conditions d'exercice des professions·
  • Formation médicale continue·
  • Charges et offices·
  • Sécurité sociale·
  • Santé publique·
  • Financement·
  • Professions

2CAA de PARIS, 6ème chambre, 7 juillet 2020, 18PA02429, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article 23 du code de l'artisanat dans sa rédaction applicable au litige, […] ils consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 900-2 du code du travail une contribution assise sur le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (…) / Pour bénéficier du droit prévu à l'article L. 6312-2 du code du travail, […] Selon les dispositions du III du même article : » Un fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale est créé conformément aux dispositions visées à l'article L. 961-10 du code du travail. […]

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  • Droits individuels et droits collectifs·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Marchés et contrats administratifs·
  • Notion de contrat administratif·
  • Fondement de la responsabilité·
  • Enrichissement sans cause·
  • Formation professionnelle·
  • Responsabilité sans faute·
  • Existence d'un contrat·
  • Travail et emploi

3Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2002, 235933, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 953-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1991 : A compter du 1 er janvier 1992, les travailleurs indépendants, […] y compris ceux n'employant aucun salarié, bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue./ A cette fin, ils consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 950-1 une contribution qui ne peut être inférieure à 0,15 p. 100 du montant annuel du plafond de la sécurité sociale./ Cette contribution (…) est versée soit à un Fonds d'assurance formation visé à l'article L. 961-10, soit à un organisme collecteur visé à l'article L. 952-1. […]

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  • Formation continue des médecins (article l·
  • Formation continue (article l·
  • 964-8 du code du travail)·
  • 953-1 du code du travail·
  • 162-6 du code de la sécurité sociale)·
  • Conditions d'exercice des professions·
  • Formation professionnelle·
  • Charges et offices·
  • Travail et emploi·
  • B) conséquence
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