Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale / Chapitre Ier : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle
Article L961-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 1984
Est créé par : LOI 84-130 1984-02-24 ART. 11, ART. 15 II JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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[…] Que toutefois, en application des articles L 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et L 961-11 du Code du travail, le Juge de l'Exécution est incompétent pour ordonner la mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée en vertu d'un titre administratif émis par un comptable public dont la débitrice ne conteste pas au surplus le bien fondé dans son principe et son montant, Mademoiselle X ne contestant aucunement les sommes qui lui sont réclamées en vertu du titre exécutoire émis à son encontre le 11 octobre 2005 et à l'encontre duquel elle n'a pas formé opposition.
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- Structure
Aux termes de l'article L. 961-11 du code du travail intégré au chapitre dudit code relatif aux aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle : "Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires" ; les stages d'initiation à la vie professionnelle étant des stages de formation professionnelle ; la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions tendant au versement des salaires et indemnités liés à la rupture d'un contrat d'initiation à la vie professionnelle.
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- Compétence
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1999, 96-45.703, Publié au bulletin
Selon l'article L. 961-11 du Code du travail, tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au chapitre Ier, titre VI, livre IX, du Code du travail relatif aux aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Selon l'article L. 511-1 du même Code, les conseils de prud'hommes sont compétents pour les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail.
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