Article L961-11 du Code du travail

[…] Que toutefois, en application des articles L 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et L 961-11 du Code du travail, le Juge de l'Exécution est incompétent pour ordonner la mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée en vertu d'un titre administratif émis par un comptable public dont la débitrice ne conteste pas au surplus le bien fondé dans son principe et son montant, Mademoiselle X ne contestant aucunement les sommes qui lui sont réclamées en vertu du titre exécutoire émis à son encontre le 11 octobre 2005 et à l'encontre duquel elle n'a pas formé opposition.

Aux termes de l'article L. 961-11 du code du travail intégré au chapitre dudit code relatif aux aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle : "Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires" ; les stages d'initiation à la vie professionnelle étant des stages de formation professionnelle ; la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions tendant au versement des salaires et indemnités liés à la rupture d'un contrat d'initiation à la vie professionnelle.