Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie / Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale / Chapitre II : De la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle
Article L962-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004
Les stagiaires qui, avant leur stage, relevaient, à quelque titre que ce soit, d'un régime de sécurité sociale, restent affiliés à ce régime pendant la durée de leur stage.
Ceux qui ne relevaient d'aucun régime sont affiliés au régime général de sécurité sociale.
Toutefois, des exceptions pourront, par décret, être apportées à la règle posée par les deux alinéas ci-dessus lorsque le stage de formation suivi prépare exclusivement et directement à une profession relevant d'un régime de sécurité sociale plus favorable que le régime général.
Commentaires • 11
En application des articles L. 962-1 à L. 962-3 du code du travail, les cotisations d'assurance vieillesse dues pour les conjoints d'exploitants agricoles participant aux travaux de l'exploitation, stagiaires de la formation professionnelle, sont prises en charge au prorata de la durée du stage par l'Etat. Lorsque le conjoint était présent sur l'exploitation le 1er janvier de l'année, le chef d'exploitation demeure néanmoins tenu au paiement des cotisations.
Lire la suite…En effet, pour les stagiaires de la formation professionnelle, un cadre juridique specifique a ete cree, a partir de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'education permanente (dont l'article 1er a ete codifie a l'article L. 900-1 du code du travail). Ces stagiaires relevent de leur regime de securite sociale anterieur ou, a defaut, du regime general (article L. 962-1 du code du travail). […] Ils beneficient, lorsqu'ils perdent la qualite de stagiaire de la formation professionnelle, d'un maintien de droit identique a celui des etudiants, diplomes ou non, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] qu'en déduisant cependant de ces observations que l'ANPE « ne peut être mise hors de cause », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 322-4-1, L. 962-1 et s., R 962-1 du code du code du travail et 1134 du code civil ;
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[…] Sur pourvoi formé par l'Agent judiciaire du Trésor, représentant l'Etat, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, par arrêt en date du 23 novembre 2006, a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a dit que la CPAM de Saône et Loire aura le droit d'être remboursée par l'Etat des sommes dont elle aura fait l'avance à M. A B, l'arrêt rendu le 9 novembre 2004 entre les parties par la Cour d'appel de Dijon, au visa des articles L.451-1 à L.452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.322-4-1, L.962-1 et R.962-1 du code du travail, alors en vigueur) et ce aux motifs :
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1997, 96-11.931, Inédit
[…] que la cour d'appel en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, qu' inclus dans ce chapitre, les articles L. 962-1, L. 962-4 et R. 962-1 du Code du travail étaient applicables; […]
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