Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale / Chapitre II : De la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle
Article L962-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version25/02/1984
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Version05/05/2004
Entrée en vigueur le 25 février 1984
Est créé par : LOI 84-130 1984-02-24 ART. 34 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Lorsque les stagiaires de formation professionnelle relevant d'un régime de sécurité sociale de salariés sont rémunérés par leur employeur, l'Etat participe aux cotisations de sécurité sociale incombant aux employeurs dans la même proportion qu'aux rémunérations .
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Décision • 0
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M Philippe Legras attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les dispositions des articles L 962-2 et L 962-4 du code du travail, en vertu desquels le beneficiaire d'un SIVP immatricule a la MSA en raison de la profession d'agriculteur exercee par ses parents, beneficie des prestations versees par le regime de la MSA en ce qui concerne le risque maladie, mais fait l'objet d'une affiliation au regime general de la securite sociale en ce qui concerne le risque accident du travail.
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