Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale / Chapitre II : De la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle
Article L962-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 1984
Est créé par : LOI 84-130 1984-02-24 ART. 34 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] Que l'article L. 962-4 ancien du code du travail, devenu l'article L. 6342-5 du même code, prévoit que les dispositions applicables en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux personnes mentionnées au 2o de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'ensemble des stagiaires de la formation professionnelle continue, réserve faite des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales qui restent régis par les dispositions qui leur sont propres ; […] 66 197, 04 € ;
Lire la suite…- Faute inexcusable·
- Sécurité sociale·
- Employeur·
- Consolidation·
- Hêtre·
- Préjudice·
- Rente·
- Victime·
- Reconnaissance·
- Faute
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 962-4 du Code du travail, L. 412-8 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 591 du Code de procédure pénale : […]
Lire la suite…- Personne effectuant un stage de formation continue·
- Accident du travail·
- Personnes protégées·
- Sécurité sociale·
- Stage de formation·
- Formation professionnelle·
- Législation·
- Employeur·
- Action civile·
- Blessure
3. Tribunal administratif de Lyon, 25 avril 2012, n° 1003361
[…] Considérant que contrairement à ce que se bornent à soutenir les requérants, la seule circonstance que la cour d'appel de Nîmes ait dans son arrêt du 11 mai 2006, retenu, pour l'application des dispositions combinées des articles L. 962-4 du code du travail, devenu l'article L. 6342-5, et L. 412-8, 2° et R. 412-5 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Sciences appliquées·
- Stage·
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- Université·
- Victime·
- Enseignement·
- Sécurité sociale·
- Faute inexcusable·
- Responsabilité·
- Justice administrative
M Philippe Legras attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les dispositions des articles L 962-2 et L 962-4 du code du travail, en vertu desquels le beneficiaire d'un SIVP immatricule a la MSA en raison de la profession d'agriculteur exercee par ses parents, beneficie des prestations versees par le regime de la MSA en ce qui concerne le risque maladie, mais fait l'objet d'une affiliation au regime general de la securite sociale en ce qui concerne le risque accident du travail.
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