Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale / Chapitre II : De la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle
Article L962-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version25/02/1984
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Version05/05/2004
Entrée en vigueur le 25 février 1984
Est créé par : LOI 84-130 1984-02-24 ART. 34 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les droits aux prestations de sécurité sociale des travailleurs salariés qui ont bénéficié d'un congé non rémunéré au titre de la formation professionnelle continue sont garantis dans des conditions identiques à celles qui leur étaient appliquées antérieurement aux congés ci-dessus désignés.
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