Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale / Chapitre II : De la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle
Article L962-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 1984
Est créé par : LOI 84-130 1984-02-24 ART. 34 I et II JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 980-11 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n 85-772 du 25 juillet 1985, que les jeunes effectuant dans une entreprise un stage d'initiation à la vie professionnelle dans le cadre de l'article L. 980-9, bénéficient, même en l'absence de contrat de travail, de la protection sociale prévue pour les stagiaires de la formation professionnelle par les articles L. 962-1 à L. 962-7 de ce code, complétés par les articles R. 962-1 à R. 962-3, et entrent, en vertu de l'article L. 962-4 du même code, dans le champ d'application de la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail, ce qui leur ouvre droit à toutes les modalités d'indemnisation prévues par cette législation ;
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1995, 92-16.851, Inédit
[…] Vu les articles L. 982-3, L. 962-1 à L. 962-7 et R. 962-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 412-5 du Code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Conscience du danger résultant d'une absence de protection·
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L. 962-1 à L. 962-7 du code du travail), les risques pris en compte sont ceux couverts par le régime général de la sécurité sociale, à l'exclusion de ceux des régimes dits conventionnels (retraites complémentaires et chômage). Toutefois, le nouveau dispositif conventionnel de l'allocation de formation-reclassement, défini sur la base des dispositions de l'article L. 961-1, 2e alinéa, du code du travail et entré en vigueur le 1er juillet 1988, permet aux stagiaires demandeurs d'emploi qui en bénéficient de continuer à relever de leur régime de retraites complémentaires.
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