Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VII : Dispositions relatives aux agents de l'Etat et aux agents des collectivités locales
Article L970-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
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Version05/05/2004
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Version01/07/2007
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités particulières de formation professionnelle continue des agents civils non titulaires de l'Etat. Ils sont établis après avis du conseil supérieur de la fonction publique.
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