Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie / Titre VII : Dispositions relatives à la formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie
Article L970-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 5 () JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des formations interministérielles et les modalités de la participation des administrations et des établissements publics de l'Etat à ces actions.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] 4. Enfin, aux termes de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire : « Des assistants d'éducation sont recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet d'établissement, […] L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail. / Les assistants d'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, […] Ce décret précise les droits reconnus aux assistants d'éducation au titre des articles L. 970-1 à L. 970-4 du même code, […]
Lire la suite…- Questions générales relatives au personnel·
- Égalité de traitement des agents publics·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Égalité devant le service public·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Indemnités et avantages divers·
- Principes généraux du droit·
- Enseignement et recherche
2. Tribunal administratif de Paris, 30 avril 2014, n° 1300936
[…] 36-03-04-01 […] — que l'arrêté refusant sa titularisation a méconnu les dispositions de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 sur la santé et la sécurité au travail des agents, ainsi que les articles L. 970-4 et L. 6111-1 du code du travail relatives à la formation professionnelle ;
Lire la suite…- Recours hiérarchique·
- Stage·
- Justice administrative·
- Défaut de motivation·
- Stagiaire·
- Tiré·
- Rejet·
- Technique·
- Annulation·
- Incompétence