Article L980-8-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/1985
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Version12/07/1987
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Version01/01/1990

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L981-12 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 juillet 1985

Est créé par : Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 54 () JORF 26 juillet 1985

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les titulaires des contrats de travail définis aux articles L. 980-2 et L. 980-6 ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives ou règlementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Sortie de vigueur le 12 juillet 1987

Commentaire1


M. Michel Jean-Pierre · Questions parlementaires · 28 mai 1990

. - Les stages d'insertion a la vie professionnelle (SIVP) regis par les articles L 980-9 et suivants du code du travail donnaient aux jeunes de seize a vingt-cinq ans le statut de stagiaires de la formation professionnelle. […]

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Décision1


1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 5 octobre 2010, 07MA01935, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Vu le code du travail ;

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  • Salarié·
  • Formation professionnelle continue·
  • Impôt·
  • Travail temporaire·
  • Redressement·
  • Entreprise·
  • Participation·
  • Tribunaux administratifs·
  • Employeur·
  • Calcul
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