Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance
Article L980-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 56 () JORF 26 juillet 1985
Les jeunes bénéficiaires des stages prévus à l'article L. 980-9 sont rémunérés par l'Etat en fonction des dispositions du titre VI du livre IX du présent code. Toutefois, la rémunération des jeunes bénéficiaires des stages d'orientation approfondie et d'initiation à la vie professionnelle est, par dérogation aux dispositions de l'article L. 961-5, calculée sans références au salaire antérieur.
Les dispositions du chapitre II du titre VI du livre IX du présent code sont applicables aux bénéficiaires des stages mentionnés à l'article L. 980-9.
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Décisions • 6
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 980-9, L. 980-10 et L. 980-11 du Code du travail, que les stages SIVP sont des stages de formation professionnelle pour les jeunes de 16 à 25 ans, qu'ils ont pour objet l'acquisition d'une qualification, l'adaptation à l'emploi, […]
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[…] qu'étaient applicables à la cause, spécialement l'article L. 980-9 du Code du travail, les articles L. 980-10 et L. 980-11 du même Code dans leur rédaction d'alors; […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1992, 90-14.439, Inédit
[…] que les stagiaires qui, avant leur stage, relevaient, à quelque titre que ce soit, d'un régime de sécurité sociale restent affiliés à ce régime pendant la durée de leur stage ; que par suite, le tribunal a violé les articles L. 980-9, L. 980-11 et L. 962-1 du Code du travail, ensemble les textes précités ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 962-3 du Code du travail applicable, selon l'article L. 980-11, alinéa 2 du même code aux bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle, l'Etat,
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