Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance
Article L980-11-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1985
Est créé par : Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 3 () JORF 4 janvier 1985
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Lorsque le jeune stagiaire est embauché à l'issue de la période de stage, la durée de celle-ci est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise.
Commentaires • 3
. - En application de l'article L 980-9 du code du travail, les stages d'initiation a la vie professionnelle ont pour objet de permettre aux jeunes de decouvrir la vie de l'entreprise, de developper leur aptitude au travail et, en consequence, concourent a leur orientation. Ils ne peuvent etre substitues par l'entreprise d'accueil a des emplois permanents, ou a duree determinee, ou a des emplois saisonniers. Lors de sa signature, le contrat de stage doit preciser le programme des activites diversifiees auxquelles le jeune sera initie, sous la conduite d'un tuteur. […] Toutefois, lorsque le jeune est embauche a l'issue du stage par l'entreprise qui l'a accueilli, la duree de celui-ci est prise en compte pour le calcul de son anciennete (art L 980-11-1 du code du travail).
Lire la suite…. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la difficulte pour les jeunes en stage d'initiation a la vie professionnelle a percevoir l'indemnite qui leur est due en application de l'article L 980-11-1 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Mais attendu que selon l'article L. 980-11-1 du Code du travail, lorsque le stagiaire est embauché à l'issue de la période de stage, la durée de celle-ci est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
Lire la suite…- Stage d'initiation à la vie professionnelle·
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[…] qu'en retenant, pour statuer ainsi, l'absence de contrat de stage ou de convention entre les bénéficiaires des sommes versées et la SCI, la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de celle-ci et les conventions versées aux débats et violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les gratifications versées aux élèves effectuant un stage non rémunéré en entreprise, […] échappant comme telles aux cotisations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'arrêté du 11 janvier 1978 et de l'article L. 980-11-1 du Code du travail ;
Lire la suite…- Poète·
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1992, 90-46.019, Inédit
[…] Vu l'article L. 980-11-1 du Code du travail alors applicable ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque le jeune, bénéficiaire d'un stage d'initiation à la vie professionnelle est embauché à l'issue de la période de stage, la durée de celle-ci est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D… a suivi dans l'entreprise de M. Z…
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. - Les stages d'insertion a la vie professionnelle (SIVP) regis par les articles L 980-9 et suivants du code du travail donnaient aux jeunes de seize a vingt-cinq ans le statut de stagiaires de la formation professionnelle. […] par definition, les conditions d'anciennete pour etre eligible, et s'il est embauche a l'issue de son stage, la loi permet (art L 980-11-1 du code du travail) de comptabiliser la duree de son stage pour le calcul de son anciennete dans l'entreprise. […]
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