Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance
Article L980-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 1984
Est créé par : LOI 84-130 1984-02-24 ART. 35 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1 à 7 de la loi susvisée ; Vu le Code du Travail et notamment les articles L. 980-1 à L. 980-12 relatifs aux formations en alternance des jeunes en vue de leur insertion professionnelle, les articles L. 351-18 et suivants, R. 351-41 à R. 351-49 relatifs au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi, R. 351-18 à R. 351-2l relatifs à l'allocation de chômage partiel, […]
Lire la suite…- Statistique·
- Aide financière·
- Entreprise·
- Demandeur d'emploi·
- Information·
- Travail·
- Prénom·
- Circulaire·
- Chômage partiel·
- Service
Aux termes de l'article L. 961-11 du code du travail intégré au chapitre dudit code relatif aux aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle : "Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires" ; les stages d'initiation à la vie professionnelle étant des stages de formation professionnelle ; la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions tendant au versement des salaires et indemnités liés à la rupture d'un contrat d'initiation à la vie professionnelle.
Lire la suite…- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Formation professionnelle·
- Compétence judiciaire·
- Travail et emploi·
- Et l'employeur·
- Compétence
3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1991, 88-40.102, Inédit
[…] Attendu que la société fait grief à ce second jugement d'avoir « rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée », alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles L. 980-9 à L. 980-12 du Code du travail, que le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle n'est pas un contrat de travail et qu'en conséquence, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 511-1 du Code du travail, […]
Lire la suite…- Recevabilité·
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