Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance

Article L980-12-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/01/1989

Entrée en vigueur le 14 janvier 1989

Est créé par : Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 51 () JORF 14 janvier 1989

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Sans préjudice des pénalités applicables, le représentant de l'Etat peut, pour une durée déterminée, interdire à une entreprise de recourir à nouveau au stage d'initiation à la vie professionnelle lorsqu'une disposition législative ou réglementaire ou une clause du contrat de stage n'a pas été respectée, notamment celles prévues aux articles L. 900-2-1, L. 980-9 et L. 980-12 du code du travail.

Entrée en vigueur le 14 janvier 1989
Est créé par :	Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 51 () JORF 14 janvier 1989
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 4 janvier 1992
Abrogé par :	Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992

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