Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie / Titre VIII : Des contrats et des périodes de professionnalisation / Chapitre Ier : Contrats de professionnalisation
Article L981-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 12 () JORF 5 mai 2004
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 13 () JORF 5 mai 2004
Modifié par : Loi 2004-391 2004-05-04 art. 1, art. 12 I, art. 13 I, II JORF 5 mai 2004
Ces contrats de professionnalisation ont pour objet de permettre à leur bénéficiaire d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 et de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle.
Commentaires • 41
[…] I. - Le premier alinéa du II de l'article L. 323-4 du code du travail est complété par les mots : « et des bénéficiaires des contrats d'insertion en alternance prévus aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 ».
Lire la suite…L 981-1 du Code du travail. Par exemple, si votre contrat dure 12 mois, la formation doit correspondre au moins à 3 mois, sinon d'un peu moins de deux mois si la durée minimale est de 15%).
Lire la suite…Décisions • 211
[…] Il résulte des pièces produites que Monsieur X a signé avec la société IDVU un contrat de professionnalisation prévu par l'article L981-1 devenu L6325-1du code du travail qui a pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 et de favoriser son insertion ou sa réinsertion professionnelle, que ce contrat était à durée déterminée du 3 octobre 2005 au 31 octobre 2006, qu'il a été enregistré par l'autorité administrative, la direction départementale du travail et de l'emploi, que ce contrat prévoyait une période d'essai d'un mois, que le 7 octobre 2005, la société a adressé à Monsieur X un document constatant la rupture unilatérale du contrat de professionnalisation de manière unilatérale pendant la période d'essai, sans autre motif.
Lire la suite…- Contrats·
- Période d'essai·
- Employeur·
- Travail·
- Rupture·
- Précipitations·
- Sociétés·
- Formation·
- Véhicule utilitaire·
- Entreprise
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.981-1 du code du travail relatif au « contrat de qualification », l'employeur signataire d'un tel contrat « s'engage, pour la durée prévue, à fournir un emploi au jeune et à lui assurer une formation qui lui permettra d'acquérir une qualification professionnelle entrant dans le champ d'application de l'article 8 de la loi n 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ou une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle. » ; […]
Lire la suite…- Conventions de formation professionnelle·
- Formation professionnelle·
- Travail et emploi·
- Ouragan·
- Tribunaux administratifs·
- Contrats·
- Qualification·
- Travail·
- Enregistrement·
- Formation
3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 27 octobre 2010, n° 09/05040
[…] Attendu que H I a signé le 5 mai 2006 un contrat de professionnalisation régi par les articles L. 981-1 à L.981-8 du code du travail, recodifiés aux articles L.6325-1 et suivants, d'une durée de 12 mois du 9 mai 2006 au 8 mai 2007, pour l'emploi de conducteur receveur de car, en vue d'obtenir la qualification de conducteur de transport routier de voyageurs ;
Lire la suite…- Automatique·
- Employeur·
- Sociétés·
- Accident du travail·
- Poste·
- Temps plein·
- Médecin du travail·
- Reclassement·
- Entreprise·
- Congés payés