Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance / Chapitre Ier : Contrats d'insertion en alternance
Article L981-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est créé par : Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992
Est créé par : Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 4 () JORF 4 janvier 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 2
Il semble cependant que la non-parution du décret d'application de l'article L. 981-11 du code du travail portant sur les dispositions spécifiques applicables au contrôle par l'Etat des orga nismes de formation accueillant des jeunes titulaires des contrats d'insertion en alternance limite les possibilités d'intervention de l'inspection de la formation professionnelle. Cette question est actuellement à l'étude. Elle pourrait déboucher, s'il y a lieu, sur l'adoption à terme rapproché de nouvelles dispositions réglementaires.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant que si l'article L. 981-11 du code du travail, issu de la loi du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail, prévoit que Les organismes de formation qui accueillent des jeunes titulaires de l'un des contrats de travail définis aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 sont soumis au contrôle de l'Etat dans des conditions définies par décret , […]
Lire la suite…- 920-10 du code du travail)·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 991-1 du même code : « L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur (…) : 2° Les activités conduites en matière de formation professionnelle continue par les organismes paritaires agréés, par les organismes de formation ainsi que par les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences (…) Le contrôle administratif et financier porte sur l'ensemble des moyens financiers, […] mis en oeuvre pour la formation professionnelle continue » ; que si l'article L. 981-11 du code du travail, issu de la loi du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/ 1ère chbre - formation à 3, du 19 avril 2004, 98NC02365, inédit au recueil Lebon
[…] – c'est à tort que le Tribunal administratif a considéré que les dispositions de l'article L. 981-11 du code du travail avaient pour objet de réserver au pouvoir réglementaire la faculté d'arrêter des règles particulières pour le contrôle des formations dispensées dans le cadre des contrats d'insertion en alternance et ne font pas obstacle à l'application des règles de contrôle de droit commun figurant au titre IX du code du travail ;
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