Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance / Chapitre Ier : Contrats d'insertion en alternance
Article L981-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est créé par : Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 4 () JORF 4 janvier 1992
Est créé par : Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] en conséquence, être annulé, sans analyser l'intention commune des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1217 et 1218 du Code civil ; alors que, deuxièmement, en tout état de cause, […] que le contrat d'adaptation conclu en janvier 1986 faisait la loi des parties, sans rechercher si les conditions prévues par les parties n'avaient pas nécessairement évoluées lorsque les parties avaient convenu de poursuivre leurs relations par un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 981-10 à L. 981-12 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, […]
Lire la suite…- Procès-verbal de conciliation·
- Préliminaire de conciliation·
- Verbal de conciliation·
- Nature judiciaire·
- Conséquence·
- Prud'hommes·
- Condition·
- Procédure·
- Validité·
- Conciliation
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1999, 97-60.813, Publié au bulletin
En application de l'article L. 981-12 du Code du travail, le titulaire d'un contrat de qualification ne peut, jusqu'au terme prévu par le contrat ou à défaut jusqu'à l'expiration d'une période de 2 ans à compter de sa conclusion, être pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel de l'entreprise dont il relève pour la mise en oeuvre dans cette entreprise des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition minimum d'effectif de salariés. Il en résulte qu'un salarié, titulaire d'un contrat de qualification, ne peut être compté dans l'effectif de l'entreprise pour la mise en place des élections des délégués du personnel, peu important qu'il ait été titularisé par l'employeur.
Lire la suite…- Effectif minimum des salariés dans l'entreprise·
- Salarié titulaire d'un contrat de qualification·
- Comité d'entreprise et délégué du personnel·
- Contrat de travail, durée déterminée·
- Salarié titularisé par l'employeur·
- Élections professionnelles·
- Organisation de l'élection·
- Contrat de qualification·
- Effectif de l'entreprise·
- Absence d'influence