Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance / Chapitre II : Stages de formation professionnelle organisés avec le concours de l'Etat
Article L982-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1993
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi 93-1313 1993-12-20 art. 51 I JORF 21 décembre 1993
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] ' des formations organisées à l'initiative des entreprises dans le cadre de leur plan de formation, tel que défini par les accords nationaux de la métallurgie ; les entreprises peuvent prendre en compte dans ces formations les demandes individuelles des salariés, notamment celles des salariés visés à l'article L982-1 du code du travail ;
Lire la suite…- Coefficient·
- Métal·
- Salarié·
- Préavis·
- Formation·
- Contrat de travail·
- Classification·
- Salaire·
- Démission·
- Demande en justice
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1995, 93-16.424, Inédit
[…] que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur avait pris l'initiative de la rupture du contrat et que la faute grave qu'il invoquait pour justifier cette rupture n'était pas établie, n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article L. 980-9 du Code du travail in fine, alors applicable, en accordant à la stagiaire des dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'elle aurait perçues si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ;
Lire la suite…- Stage d'initiation à la vie professionnelle·
- Faute grave du stagiaire·
- Travail réglementation·
- Dommages-intérêts dus·
- Rupture du contrat·
- Intérêts dus·
- Dommages·
- Faute grave·
- Stagiaire·
- Contrats
Les competences de l'Etat en matiere de formation professionnelle continue ont ete transferees aux regions par la loi no 83-8 du 7 janvier 1983. la loi quinquennale no 93-1313 du 20 decembre 1993 a elargi ces competences a la formation des jeunes de seize a vingt-cinq ans qui restaient gerees jusqu'alors par l'Etat au titre de l'article L. 982-1 du code du travail. Toutefois, ce nouveau transfert ne porte que sur les actions qualifiantes.
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