Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance / Chapitre II : Stages de formation professionnelle organisés avec le concours de l'Etat
Article L982-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est créé par : Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
La convention décrit le programme de formation du stage. Elle précise également les modalités de collaboration entre l'établissement ou l'organisme signataire et les organismes ou entreprises qu'il associe à l'action de formation au titre de l'exercice d'une activité sur les lieux de travail.
Lorsque le stage est organisé en alternance, la convention prévoit les modalités de coopération entre l'organisme de formation et les entreprises d'accueil, en particulier pour le rôle des tuteurs chargés d'accueillir et de guider les jeunes pendant leur temps de présence en entreprise.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1996, 92-42.777, Inédit
[…] selon laquelle M lle Y… aurait « suivi en 6 mois 250 heures de cours », au regard des conclusions susvisées, selon lesquelles la formation théorique n'aurait été suivie que pendant l'inter-saison entre les 15 avril et 10 mai 1989, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 4, 5, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 982-2 du Code du travail; alors qu'enfin, en omettant de rechercher en fait si les conditions effectives d'emploi de M lle Y… avaient permis à celle-ci de suivre la formation ayant pour objet d'acquérir la qualification litigieuse, […]
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