Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie / Titre VIII : Des contrats et des périodes de professionnalisation / Chapitre II : Périodes de professionnalisation

Article L982-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1992

Version05/05/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L980-10 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L6324-4 (VD), Code du travail - art. L6324-3 (VD)

Entrée en vigueur le 5 mai 2004

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 12 () JORF 5 mai 2004

Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 14 () JORF 5 mai 2004

Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004

La période de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 ou de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle dont relève l'entreprise.
Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue interprofessionnel détermine la liste des qualifications accessibles au titre de la période de professionnalisation. Les conventions ou accords collectifs de branche déterminent également les conditions dans lesquelles la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle concernée définit les objectifs mentionnés au premier alinéa.

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Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 12 () JORF 5 mai 2004
Modifié par :	Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 14 () JORF 5 mai 2004
Modifié par :	Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1996, 92-42.777, Inédit

Rejet

[…] selon laquelle M lle Y… aurait « suivi en 6 mois 250 heures de cours », au regard des conclusions susvisées, selon lesquelles la formation théorique n'aurait été suivie que pendant l'inter-saison entre les 15 avril et 10 mai 1989, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 4, 5, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 982-2 du Code du travail; alors qu'enfin, en omettant de rechercher en fait si les conditions effectives d'emploi de M lle Y… avaient permis à celle-ci de suivre la formation ayant pour objet d'acquérir la qualification litigieuse, […]

Travail·
Employeur·
Base légale·
Qualification·
Contrats·
Privé·
Formation pédagogique·
Restaurant·
Référendaire·
Appel

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