Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance / Chapitre II : Stages de formation professionnelle organisés avec le concours de l'Etat

Article L982-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1992

Version05/05/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L980-11 (T), Code du travail - art. L980-11 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L6324-6 (VD)

Entrée en vigueur le 4 janvier 1992

Est créé par : Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 4 () JORF 4 janvier 1992

Est créé par : Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les jeunes bénéficiaires des stages prévus à l'article L. 982-1 sont rémunérés par l'Etat en fonction des dispositions du titre VI du livre IX du présent code.
Les dispositions du chapitre II du titre VI du livre IX du présent code sont applicables aux bénéficiaires des stages mentionnés à l'article L. 982-1.

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Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est créé par :	Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 4 () JORF 4 janvier 1992
Est créé par :	Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 2001, 00-11.527, Inédit

Rejet

[…] alors, selon le moyen, que l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale n'est applicable que dans la mesure où il existe un contrat de travail entre un employeur et un employé ; que tel n'est pas le cas, selon les propres constatations de l'arrêt, d'une personne suivant un cours de formation professionnelle organisé et dirigé par le centre de formation qui ne rémunère pas le stagiaire ainsi qu'il est précisé tant par l'article L. 982-3 du Code du travail pas plus qu'il ne prend en charge les prestations sociales comme il est prévu au contrat « PAQUE », expressément invoqué dans les conclusions d'appel de ce centre, charges sociales incombant à l'Etat ; qu'ainsi le CLPS, […]

Stagiaires de la formation professionnelle·
Stage d'insertion sociale en alternance·
Sécurité sociale, accident du travail·
Organisme employeur·
Personnes protégées·
Stage·
Formation professionnelle·
Travail·
Stagiaire·
Sécurité sociale

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1995, 92-16.851, Inédit

Cassation partielle

[…] Vu les articles L. 982-3, L. 962-1 à L. 962-7 et R. 962-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 412-5 du Code de la sécurité sociale ; […]

Conscience du danger résultant d'une absence de protection·
Sécurité sociale, accident du travail·
Faute inexcusable de l'employeur·
Faute de la victime·
Rôle causal·
Définition·
Apprentissage·
Faute inexcusable·
Industrie·
Victime

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