Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie / Titre VIII : Des contrats et des périodes de professionnalisation / Chapitre II : Périodes de professionnalisation

Article L982-3 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1992

Version05/05/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L980-11 (M), Code du travail - art. L980-11 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L6324-6 (VD)

Entrée en vigueur le 5 mai 2004

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 12 () JORF 5 mai 2004

Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 14 () JORF 5 mai 2004

Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004

Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut, sauf accord du chef d'entreprise ou du responsable de l'établissement, dépasser 2 % du nombre total de salariés de l'entreprise ou de l'établissement. Dans l'entreprise ou l'établissement de moins de cinquante salariés, le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée au titre des périodes de professionnalisation d'au moins deux salariés.

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Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 12 () JORF 5 mai 2004
Modifié par :	Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 14 () JORF 5 mai 2004
Modifié par :	Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 2001, 00-11.527, Inédit

Rejet

[…] alors, selon le moyen, que l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale n'est applicable que dans la mesure où il existe un contrat de travail entre un employeur et un employé ; que tel n'est pas le cas, selon les propres constatations de l'arrêt, d'une personne suivant un cours de formation professionnelle organisé et dirigé par le centre de formation qui ne rémunère pas le stagiaire ainsi qu'il est précisé tant par l'article L. 982-3 du Code du travail pas plus qu'il ne prend en charge les prestations sociales comme il est prévu au contrat « PAQUE », expressément invoqué dans les conclusions d'appel de ce centre, charges sociales incombant à l'Etat ; qu'ainsi le CLPS, […]

Stagiaires de la formation professionnelle·
Stage d'insertion sociale en alternance·
Sécurité sociale, accident du travail·
Organisme employeur·
Personnes protégées·
Stage·
Formation professionnelle·
Travail·
Stagiaire·
Sécurité sociale

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1995, 92-16.851, Inédit

Cassation partielle

[…] Vu les articles L. 982-3, L. 962-1 à L. 962-7 et R. 962-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 412-5 du Code de la sécurité sociale ; […]

Conscience du danger résultant d'une absence de protection·
Sécurité sociale, accident du travail·
Faute inexcusable de l'employeur·
Faute de la victime·
Rôle causal·
Définition·
Apprentissage·
Faute inexcusable·
Industrie·
Victime

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