Article L991-6 du Code du travail

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.991-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, le contrôle mentionné aux articles L.991-1 et L.991-2 est exercé par les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle commissionnés à cet effet. Ces agents sont assermentés dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. (…) » ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de prestation de serment du 6 octobre 2005 de M. […]

[…] 2002 et 2003 ainsi que du 1 er semestre de l'année 2004, afin de s'assurer de la réalité du bien-fondé des dépenses de formation professionnelle engagées par la société requérante et prises en charge, en application du code du travail, par un organisme paritaire collecteur agrée, le F.A.F. […] de la cohésion sociale et du logement a, par une décision en date du 14 septembre 2005 confirmant sur recours préalable obligatoire une décision du 11 mai 2005, ordonné le versement par la société requérante de la somme de 95 424 euros au Trésor public en application des dispositions de l'article L. 991-6 du code du travail ; que la SOCIETE EURINTER demande l'annulation de cette décision ;