Article L991-7 du Code du travail

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 920-1 du code du travail en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 900-2 doivent être réalisées conformément à un programme préétabli qui, […] qu'aux termes de l'article L 991-1 du même code : « L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : 1° Les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue instituée par l'article L. 950-1 et les actions prévues aux articles L. 900-2 et L. 900-3 qu'ils conduisent, […] qu'aux termes de l'article L991-7 du même code : « Les dépenses des organismes mentionnés au 3° de l'alinéa premier de l'article L. 991-1, […]