Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue / Dispositions diverses / Dispositions pénales / Chapitre Ier : Du contrôle de la formation professionnelle continue
Article L991-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1990
Est créé par : Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 19 () JORF 10 juillet 1990
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 2
[…] à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail n'est pas encore appliquée dans l'attente de la publication de dix décrets. […] A ce jour, ont été publiés au Journal officiel les textes suivants : " décret n° 91-1082 du 16 octobre 1991 portant application de l'article L. 991-3 du code du travail. […] décret n° 91-1083 du 16 octobre 1992 portant application des articles L. 991-2 et L. 991-9 du code du travail. […] Décret n° 91-1107 du 23 octobre 1991 portant application des articles L. 920-5-1, L. 920-8 et L. 920-112 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant que pour rejeter la demande de la société FORMAT PRO tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 1997 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes l'a assujettie, d'une part, au versement au Trésor public, en application des articles L. 920-9, L. 991-5 et L. 991-6 du code du travail, d'une somme de 105.558 F perçue indûment du fait de l'inexécution partielle d'une convention conclue avec l'Etat et, d'autre part, au versement au Trésor public, […]
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[…] Vu les conclusions du 29 juin 2006 par lesquelles le FONGECIF Ile de France invoque les articles L. 920-4, L. 920-5, L. 920-8, L. 991-1 à L. 991-9 et L. 993-2 du Code du travail pour solliciter le débouté des demandes formées par Melle X et sa condamnation à lui payer, d'une part, […] La condamne à payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 euros) à l'EICAR et celle de MILLE EUROS (1.000 euros) au FONGECIF Ile de France et, au titre de l‘article 700 du nouveau Code de procédure civile, la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 euros) à chacune de ces parties;
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 28 mai 2003, 99NT00441, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que si le contentieux consécutif aux contrôles réalisés en application des articles L.991-1 à L.991-9 du code du travail et qui portent sur la réalité et la validité des dépenses de formation relève de la compétence de l'autorité administrative chargée de la formation professionnelle, s'agissant du champ d'application et de la base de la participation, il appartient au directeur départemental des services fiscaux, lorsqu'il est saisi conformément à l'article L.951-9 du code du travail, […]
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Il s'agit des decrets no 91-1082 et 91-1083 du 16 octobre 1991 portant respectivement application de l'article L 991-3 et des articles L 991-2 et L 991-9 du code du travail. Le dispositif juridique relatif au controle a posteriori des organismes de formation est donc desormais en place. Il ouvre la voie a un controle specifique des actions de formation financees par l'Etat au profit des travailleurs prives d'emploi qui pourra donner lieu a la resiliation des conventions ou au retrait de l'habilitation obtenue par l'organisme de formation.
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