Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue / Dispositions diverses / Dispositions pénales / Chapitre II : Dispositions diverses
Article L992-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/1990
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Version05/05/2004
Entrée en vigueur le 10 juillet 1990
Est créé par : Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 19 () JORF 10 juillet 1990
Est créé par : Loi 90-579 1990-07-04 art. 19 II, III JORF 10 juillet 1990
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions des titres III et V du présent livre les adaptations nécessaires à leur application dans les départements d'outre-mer, qui devra se faire à la même date qu'en France métropolitaine.
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