Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue / Dispositions diverses / Dispositions pénales / Chapitre III : Dispositions pénales

Article L993-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1993

Version05/05/2004

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L6363-1 (VD)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1993

Est créé par : Loi 93-1313 1993-12-20 art. 75 IV JORF 21 décembre 1993

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Sans préjudice des pouvoirs confiés aux agents mentionnés à l'article L. 611-1, les inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle habilités dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions visées aux articles L. 993-2, L. 993-3 et L. 993-5.
Les contrôles s'exercent dans les conditions fixées aux articles L. 991-4, L. 991-5 et L. 991-8.
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en cas de recherche d'une infraction. Il peut s'opposer à ces opérations.
Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie est remise à l'intéressé.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1993
Est créé par :	Loi 93-1313 1993-12-20 art. 75 IV JORF 21 décembre 1993
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 2004, 04-80.917, Inédit

Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 991-1, L. 991-2, L. 991-3, L. 991-4 et L. 993-4 du Code du travail, article préliminaire du Code de procédure pénale ;

Pierre·
Formation·
Stagiaire·
Demande de remboursement·
Escroquerie·
Inspection du travail·
Infraction·
Document·
Connaissance·
Défaut de preuve

2. Tribunal administratif de Paris, 5 juillet 2012, n° 0917874

Annulation → Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues: « Les attachés d'administration exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les services déconcentrés, […] outre les fonctions dévolues aux attachés d'administration en application de l'article 2 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, des fonctions de contrôle mentionnées aux articles L. 119-1-1, L. 991-3 et L. 993-4 du code du travail, lorsqu'ils justifient de dix ans de services effectifs dans le domaine de la formation professionnelle, accomplis dans un corps de catégorie A. […]

Détachement·
Administration·
Décret·
Service social·
Fonctionnaire·
Observation·
Mission·
Fonction publique·
Technique·
Politique publique

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2008, 07-84.365, Publié au bulletin

Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 631-1, L. 991-1 et suivants, L. 993-4, L. 993-5, R. 991-3 du code du travail, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

Contrôle de la formation professionnelle continue·
Inspecteur du travail·
Inspection du travail·
Compétence·
Formation professionnelle·
Contrôle·
Code du travail·
Citation·
Entrave·
Procès-verbal

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