Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue / Dispositions diverses / Dispositions pénales / Chapitre III : Dispositions pénales
Article L993-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1993
Est créé par : Loi 93-1313 1993-12-20 art. 75 IV JORF 21 décembre 1993
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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Décisions • 8
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 991-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle exerçant les contrôles définis aux articles L. 991-1 et L. 991-2 sont commissionnés par le préfet de région, lorsqu'ils n'interviennent que dans les limites d'une région, ou par le ministre chargé de la formation professionnelle lorsqu'ils ont vocation d'intervenir sur l'ensemble du territoire. Les agents ainsi commissionnés sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal les infractions visées aux articles L. 993-2, L. 993-3 et L. 993-5. […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 991-1 du code du travail alors en vigueur : « Les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle exerçant les contrôles définis aux articles L. 991-1 et L. 991-2 sont commissionnés par le préfet de région, lorsqu'ils n'interviennent que dans les limites d'une région, ou par le ministre chargé de la formation professionnelle lorsqu'ils ont vocation d'intervenir sur l'ensemble du territoire. Les agents ainsi commissionnés sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal les infractions visées aux articles L. 993-2, L. 993-3 et L. 993-5. […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2008, 07-84.365, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 631-1, L. 991-1 et suivants, L. 993-4, L. 993-5, R. 991-3 du code du travail, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, […] 94141 Alfortville (les deux adresses correspondant à un seul local) déclarée depuis le 7 novembre 1996 auprès du service régional de contrôle en tant qu'organisme de formation ; que sur la base de la présentation de ces conventions de formation, l'organisme paritaire ADEFIM a versé à la société AGPE la somme de 46 436, 05 euros ; que les deux sociétés AGPE et JPL Financière avait pour dirigeant Jean-Paul X… ; que les locaux d'OFI-OPS, […]
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