Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie / Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation / Chapitre IV : Des droits collectifs des salariés

Article L934-6 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/05/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation du 5 mai 2004 est l'article : Code du travail - art. L933-6 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L2313-8 (VD)

Entrée en vigueur le 5 mai 2004

Est créé par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 8 () JORF 5 mai 2004

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle. Ils exercent ces missions dans le cadre des moyens prévus à l'article L. 424-1 du présent code.

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Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est créé par :	Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 8 () JORF 5 mai 2004
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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